Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 5.6.1.1
Versions de la disposition

Texte complet
5.6.1.1. Un producteur visé au troisième alinéa de l’article 5.1.2 peut, à partir de ses œufs non classés et non marqués conformes à l’article 5.5.1, faire des préparations à base de ces œufs et les vendre au détail. Les dispositions des sections 5.6 à 5.8 ne s’appliquent pas alors.
D. 1562-2024, a. 23.
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